PROJET DE LOI 31

Loi de 2025-2026 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 13 308 622 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2026, documents sur lesquels est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	50 423 000	$
Ministère de l’Éducation
et du Développement
de la petite enfance...............	2 111 238 000
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie
(il porte le nom de Ministère
de l’Énergie dans
le Budget principal) ...............	78 444 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	187 078 000
Bureau du Conseil exécutif...............	12 591 000
Ministère des Finances
et du Conseil du Trésor...............	32 073 000
Gouvernement général...............	1 456 585 000
Ministère de la Santé...............	4 091 026 000
Ministère de la Justice
et de la Sécurité publique...............	403 089 000
Assemblée législative...............	33 564 000
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie
(il porte le nom de Ministère
des Ressources naturelles
dans le Budget principal) ...............	141 406 000
Société d’habitation
du Nouveau-Brunswick...............	232 911 000
Cabinet du premier ministre...............	1 641 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	71 153 000
Autres organismes...............	6 094 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	757 670 000
Société de développement régional...............	79 571 000
Service de la dette publique...............	4 300 000
Ministère du Développement social...............	1 742 395 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	84 778 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	370 840 000

Total du compte ordinaire
et du compte d’organismes
de services spéciaux...............	11 948 870 000	$

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	715 000	$
Ministère de l’Éducation
et du Développement
de la petite enfance...............	1 605 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	1 000 000
Ministère de la Santé...............	40 280 000
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie
(il porte le nom de Ministère
des Ressources naturelles
dans le Budget principal) ...............	17 350 000
Société d’habitation
du Nouveau-Brunswick...............	44 085 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	2 200 000
Société de développement régional...............	33 075 000
Ministère du Développement social...............	23 354 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	19 017 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	1 024 747 000

Total du compte de capital...............

1 207 428 000

$

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	8 600 000	$
Société d’habitation
du Nouveau-Brunswick...............	3 224 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	50 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	90 500 000

Total des prêts et avances...............

152 324 000

$

Total général – Budget principal et
Budget de capital de l’exercice
financier se terminant
le 31 mars 2026 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	13 308 622 000	$